Comment est approuvé le rapport spécial sur les conventions réglementées ?
Les statuts déterminent librement les conditions de vote sur le rapport ayant pour objet les conventions réglementées. Le logiciel prévoit leur approbation dans les mêmes conditions que l’ensemble des résolutions (point défini dans « A. Caractéristiques de la société », dans la rubrique « règle de majorité »).