Les SAS soumises à l’impôt sur les sociétés sont assujetties par application de l’article 223 quater du Code général des impôts à l’approbation par l’assemblée générale ordinaire des charges somptuaires définies par l’article 39-4 du Code général des impôts ainsi que du montant de l’impôt supporté en raison de ces dépenses et charges.

Il s’agit des dépenses de chasse, pêche, prix d’une voiture supérieur à 18 300 € ou 9 900 € pour les voitures les plus polluantes, les frais généraux réintégrés dans les bénéficies imposables en application de l’article 39-4 du Code général des impôts.