Quels sont les documents à envoyer avant l’assemblée générale d’approbation des comptes ?
Ce sont les statuts qui fixent le délai minimum devant exister entre la date de l’assemblée générale et la date à laquelle le président doit envoyer aux associés les comptes annuels (bilan, comptes de résultat et annexe), le rapport de gestion du président (s’il y a lieu), le texte des résolutions proposées (et le rapport du commissaire aux comptes quand il y en a un, ce qui n’est pas le cas des SAS utilisant le logiciel).