Puis-je demander que les comptes déposés demeurent confidentiels ?
Oui pour le compte de resultat, si votre société rempli les critères d’une petite-entreprise.
Les petites entreprises, dont les comptes afférents à un exercice clos à compter du 31 décembre 2015 et qui sont déposés à partir du 7 août 2016, peuvent bénéficier de l’option de confidentialité, qui s’applique uniquement à leur compte de résultat (l’actif et le passif restent publics), à condition qu’elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :
- total de bilan de 4 millions d’€,
- chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’€,
- moins de 50 salariés.
Ne peuvent pas bénéficier de l’option de confidentialité du compte de résultat :
- les sociétés qui ne répondent pas à la définition des petites-entreprises,
- les petites entreprises appartenant à un groupe publiant des comptes consolidés,
- les établissements de crédit et sociétés de financement,
- les entreprises d’assurance et de réassurance.
Oui pour tout les comptes (bilan, compte de résultat, annexe), si votre société rempli les critères d’une micro-entreprise.
En effet, Les micro-entreprises, pour les comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2013, peuvent demander la confidentialité de leurs comptes. Les autorités judiciaires et administratives ainsi que la Banque de France y auront toutefois accès (article L123-16-1 du Code de commerce).
Sont des micro-entreprises les commerçants personnes physiques ou morales qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- 350 000 € de total de bilan
- 700 000 € de chiffre d’affaires
- 10 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice.
A noter :
a) lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux des trois seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.
b) Sont exclus du champ de cette mesure (article L123-16-2 du Code de commerce) :
- Les établissements de crédit et sociétés de financement (banques, sociétés de financement…) ;
- Les entreprises d’assurances et assimilées (organismes de sécurité sociale, mutuelles…) ;
- Les entités cotées ;
- Les personnes et entités qui font appel à la générosité publique.