Est qualifiée de convention réglementée toute convention (sauf celles visées au paragraphe suivant) intervenue directement ou par personne interposée entre la société et l’un de ses dirigeants ou associé détenant plus de 10 % du capital ou avec une société contrôlant une société détenant plus de 10 % du capital social de la société (au sens de l’article L 233-3 du code de Commerce). 

Par exception, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas des conventions réglementées.