Quelle est la procédure propre aux conventions réglementées dans une SAS ?
Lorsqu’il n’existe pas de commissaire aux comptes, seul cas traité par le logiciel, le président établit un rapport décrivant chacune des conventions réglementées et précisant pour chacune d’elle :
- le nom du président et/ou associé(s) concerné(s) par la convention
- l’objet desdites conventions (description sommaire des biens et/ou des prestations qui en sont l’objet) ;
- les caractéristiques essentielles de ces conventions, à savoir l’indication des prix ou tarifs pratiqués (et le cas échéant des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés…), de sa date ou de sa période d’exécution ;
- et plus généralement toute autre information permettant aux associés d’apprécier l’intérêt de la conclusion d’une convention réglementée, l’importance des fournitures, des frais de prestations de services ainsi que les montant des sommes versées ou reçues au cours de l’exercice, des exécutions des conventions conclues au cours des exercices antérieurs et poursuivies au cours du dernier exercice…
Nous vous proposons un modèle dont vous pouvez vous inspirer, disponible sur la page « H – conventions réglementées ».
Le rapport sur les conventions réglementées est présenté à l’assemblée générale et soumis au vote de manière globale par le logiciel, comme cela est le plus souvent prévu par les statuts de SAS. De la même manière, les statuts des SAS prévoient généralement que les personnes concernées par l’une ou l’autre des conventions ne votent pas. Si aucun des associés ne peut voter car tous sont « intéressés » par au moins une convention réglementée, aucun associé ne peut prendre part au vote puisqu’il est statué sur le rapport spécial qui les vise collectivement. Il est alors simplement indiqué qu’il est pris acte de la résolution. C’est ce que propose le logiciel. Dans ce cas, les conventions produisent leurs effets mais les associés intéressés et/ou le président supportent les conséquences qui seraient préjudiciables à la société.