Quelles sont les sociétés susceptibles d’utiliser le site ?

Le site Approbation-de-comptes.fr est utilisable par toutes les SAS approuvant leurs comptes en assemblée générales SAUF celles qui ont :

plus d’un président (i.e. des directeurs généraux ou des directeurs délégués en plus du président de la société)
plus de 10 associés
plus de 50 salariés
un commissaire aux comptes
plusieurs catégories d’actions (donnant des droits financiers et/ou de vote différents selon leur catégorie)
des actions faisant l’objet d’un démembrement de propriété (entre nu-propriétaire et usufruitier)