Quel est l’objet du rapport spécial sur les conventions réglementées ?
L’objet du rapport spécial est de décrire les conventions réglementées.
Il est en principe établi même si aucune convention réglementée n’est à approuver lorsque le président n’est pas l’associé unique. Dans ce cas, il constate l’absence de convention réglementée.