Qu’est-ce qu’une convention réglementée pour une SASU ?
Est qualifiée de convention réglementée toute convention (sauf celles visées au paragraphe suivant) intervenue directement ou par personne interposée entre la SASU et :
- son président ;
- ou son associé unique (même donc s’il n’est pas président) ;
- ou encore, si l’associé unique est une personne morale, avec une société contrôlant la société associée unique (au sens de l’article L 233-3 du code de Commerce).
Par exception, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas des conventions réglementées.